Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site internet pepyto.fr est édité par la société PEPYTO, dont les coordonnées sont les suivantes :

2. Hébergement

Le site pepyto.fr est hébergé par la société suivante, qui assure la mise à disposition des serveurs et la disponibilité technique du service :

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site pepyto.fr — à titre non exhaustif les textes, articles, photographies, illustrations, logos, icônes, sons, logiciels, mise en page, charte graphique, structure et arborescence — est la propriété exclusive de la société PEPYTO ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

La marque PEPYTO ainsi que tous les signes distinctifs associés (logos, dénominations, slogans) sont la propriété exclusive de PEPYTO. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de PEPYTO. Tout manquement à cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. L.335-2 CPI), pouvant être portée à 5 ans et 500 000 € en cas de circonstances aggravantes.

Les demandes d'autorisation de reproduction ou d'utilisation de tout contenu présent sur ce site doivent être adressées par email à contact@services.pepyto.fr.

4. Activité réglementée — Services à la personne

La société PEPYTO exerce une activité de services à la personne réglementée par les articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. À ce titre, PEPYTO est titulaire d'une déclaration d'activité de services à la personne délivrée par la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Obligations légales du prestataire SAP

En tant qu'organisme agréé de services à la personne, PEPYTO s'engage notamment à :

• Maintenir à jour une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'ensemble des interventions réalisées au domicile des bénéficiaires
• Assurer la stricte confidentialité des informations relatives aux bénéficiaires, à leur cadre de vie et à leur état de santé
• Former et qualifier les intervenants conformément aux référentiels de qualité des services à la personne
• Remettre une attestation fiscale annuelle permettant aux clients de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI
• Déclarer l'ensemble des salariés intervenants à l'Urssaf et respecter les conventions collectives applicables au secteur
• Respecter la vie privée des bénéficiaires et assurer la protection de leurs données personnelles conformément au RGPD

5. Responsabilité

5.1 Informations publiées

PEPYTO s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, PEPYTO ne garantit pas l'exactitude, la complétude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. La responsabilité de PEPYTO ne saurait être engagée du fait d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes figurant sur ce site.

5.2 Liens hypertextes externes

Le site pepyto.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. PEPYTO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques commerciales. L'existence d'un lien ne vaut pas approbation ou recommandation du site tiers concerné.

Toute création d'un lien hypertexte pointant vers le site pepyto.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de PEPYTO.

5.3 Disponibilité du site

PEPYTO s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, sans pour autant s'y obliger. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation au bénéfice des utilisateurs.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal Judiciaire de Lyon sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent site internet ou aux prestations de PEPYTO.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

7. Cookies et traceurs

Le site pepyto.fr n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.), ni de cookies de personnalisation, ni de boutons de partage sur les réseaux sociaux. La navigation sur ce site est possible sans qu'aucun consentement ne soit requis, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

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8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, pour signaler un contenu litigieux, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter PEPYTO par les moyens suivants :