Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société PEPYTO (SARL, SIRET 984 069 294 00028, 19 rue de l'Arbre Sec, 69001 Lyon) et tout client personne physique ou morale sollicitant ses prestations de services à la personne.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services à domicile proposées par PEPYTO, à l'exclusion de toute autre condition générale ou particulière du client, sauf accord express et écrit préalable de PEPYTO.

Toute demande de prestation adressée à PEPYTO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. PEPYTO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

2. Présentation des prestations

PEPYTO propose les services à la personne suivants, exercés en qualité de prestataire de services (PEPYTO est l'employeur des intervenants, à la différence du mode mandataire) :

PEPYTO intervient exclusivement en mode prestataire : les intervenants sont salariés de PEPYTO, qui supporte l'ensemble des obligations patronales (cotisations sociales, assurance, formation, remplacement). Le client n'a aucun lien de subordination juridique avec l'intervenant.

Cette organisation permet aux clients de bénéficier de toutes les aides fiscales liées aux services à la personne (crédit d'impôt, avance immédiate Urssaf), tout en déléguant entièrement la gestion des ressources humaines à PEPYTO.

3. Devis et formation du contrat

3.1 Devis

Tout devis établi par PEPYTO est gratuit et sans engagement. Il précise la nature des prestations, la fréquence, la durée et le tarif horaire ou forfaitaire applicable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite (email, signature électronique ou courrier) du devis par le client. Avant toute première intervention, PEPYTO remet au client un contrat de prestation de services détaillant l'ensemble des conditions particulières de la mission.

3.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément le démarrage des prestations avant l'expiration de ce délai, il reconnait perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée (art. L.221-28 Code de la consommation).

4. Tarification

Les tarifs des prestations sont communiqués au client lors de l'établissement du devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

PEPYTO se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours adressé par email au client. À défaut d'opposition du client dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Des majorations peuvent s'appliquer dans les cas suivants : interventions les jours fériés légaux (+50%), interventions de nuit (de 21h à 7h, +25%), prestations urgentes demandées moins de 24h à l'avance (+20%). Ces majorations sont toujours précisées dans le devis.

5. Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

5.2 Avance immédiate de crédit d'impôt

PEPYTO propose le dispositif d'Avance Immédiate de crédit d'impôt développé par l'Urssaf, permettant au client éligible de ne payer que 50% du montant de la prestation au moment de la facturation, le solde étant directement versé par l'État à PEPYTO. Ce dispositif nécessite l'inscription préalable du client sur le portail avance-immediate.fr.

5.3 Facturation et délais

PEPYTO adresse une facture mensuelle récapitulant l'ensemble des prestations réalisées au cours du mois écoulé. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points (art. L.441-10 Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

6. Crédit d'impôt et aides financières

Aides et dispositifs accessibles

• Avance Immédiate Urssaf : Déduction du crédit d'impôt directement sur la facture, sans attendre la déclaration de revenus
• APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : Pour les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4)
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Pour les personnes handicapées souhaitant financer une aide humaine à domicile
• PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) : Complément de libre choix du mode de garde pour la garde d'enfants à domicile
• CESU préfinancé : Chèques emploi service universel abondés par l'employeur ou le CSE du client

PEPYTO remet chaque année une attestation fiscale permettant au client de justifier ses dépenses auprès de l'administration fiscale. PEPYTO ne saurait être tenu responsable des décisions de l'administration fiscale concernant l'éligibilité du client à ces dispositifs.

7. Exécution des prestations

7.1 Intervenants

Toutes les prestations sont assurées par des intervenants salariés de PEPYTO, recrutés, formés et encadrés par PEPYTO. PEPYTO sélectionne ses intervenants selon des critères stricts de qualification, de fiabilité et de savoir-être. PEPYTO se réserve le droit de remplacer un intervenant selon les nécessités opérationnelles, tout en assurant la continuité de service.

7.2 Conditions d'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès de l'intervenant au domicile aux horaires convenus, et à lui fournir un environnement de travail sain et sécurisé. En cas d'impossibilité d'accès imputable au client, la prestation est facturée selon les modalités d'annulation prévues à l'article 8.

Matériel et produits : sauf accord contraire explicitement mentionné dans le contrat, les produits d'entretien, le matériel et les équipements nécessaires à l'exécution des prestations sont à la charge du client et mis à disposition de l'intervenant. L'intervenant ne peut être tenu responsable des dommages causés par des produits ou matériels fournis par le client.

7.3 Remplacement

En cas d'absence de l'intervenant habituel (maladie, congés), PEPYTO s'efforce d'assurer un remplacement dans les meilleurs délais. Si aucun remplacement n'est possible, la prestation est reportée ou annulée sans frais pour le client.

8. Absence et annulation

8.1 Annulation par le client

8.2 Annulation par PEPYTO

PEPYTO s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais en cas d'impossibilité d'assurer une prestation programmée. PEPYTO proposera alors un report à une date convenant au client, sans frais supplémentaire.

8.3 Force majeure

Constituent des cas de force majeure exonérant PEPYTO de toute responsabilité : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, incident grave de sécurité ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à PEPYTO rendant impossible l'exécution des prestations. PEPYTO s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à reprendre les prestations dès que les circonstances le permettent.

9. Sans engagement et résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat de prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, avec un préavis de 15 jours calendaires, sans justification requise.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (non-paiement répété, comportement inapproprié envers les intervenants, mise en danger), la partie lésée peut procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité.

À l'issue du contrat, le client s'engage à restituer l'ensemble des clés, codes d'accès, badges et tous éléments confiés aux intervenants dans les 5 jours ouvrés suivant la dernière intervention.

10. Responsabilité

10.1 Assurance RC Pro

PEPYTO a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur reconnu, couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir lors de l'exécution des prestations au domicile du client.

10.2 Déclaration des sinistres

Tout dommage constaté lors ou après une intervention doit être signalé à PEPYTO dans un délai de 48 heures suivant la constatation, par écrit (email ou lettre recommandée). Passé ce délai, PEPYTO ne pourra être tenu responsable du sinistre. Une éventuelle franchise contractuelle peut rester à la charge du client selon les conditions de la police d'assurance.

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de PEPYTO est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. PEPYTO ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice moral, trouble de jouissance) ou résultant d'une utilisation inadéquate des services.

11. Réclamations et médiation

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à PEPYTO par email à contact@services.pepyto.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège. PEPYTO s'engage à accuser réception dans les 72 heures et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à PEPYTO. Ce recours est obligatoire avant toute action judiciaire.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV (nom, coordonnées, données de facturation, besoins spécifiques) sont traitées par PEPYTO en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les litiges entre PEPYTO et un client consommateur relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire de Lyon.

Pour les litiges entre PEPYTO et un client professionnel (personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel), les parties font attribution expresse de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Modification des CGV

PEPYTO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le client sera informé par email au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

La poursuite de la relation commerciale après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Le client peut s'opposer aux modifications en résiliant le contrat selon les modalités prévues à l'article 9, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.